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Droit de l'UE
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Affaire C-620/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 20 août 2019 – Land Nordrhein-Westfalen/D.-H. T. en tant que liquidateur de J & S Service UG
Publié: 2019-08-20
Sujet:
accès à l'information
,
action en matière civile
,
administration fiscale
,
créance
,
données personnelles
,
protection des données
,
solvabilité financière
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l'Union européenne
)
Droit de l'UE
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Lien permanent
Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil et par le règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives au regard de la situation en Libye
Publié: 2019-08-02
Sujet:
données personnelles
,
Libye
,
mesure restrictive de l'UE
,
personne physique
,
sanction internationale
,
sanction économique
Author
Service(s) auteur(s):
Conseil de l'Union européenne
Droit de l'UE
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Lien permanent
Décision de l'Agence européenne des produits chimiques du 20 juin 2019 relative à des règles internes concernant les limitations de certains droits des personnes concernées en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de l'Agence européenne des produits chimiques
Publié: 2019-06-20
Sujet:
Agence européenne des produits chimiques
,
données personnelles
,
personne physique
,
protection de la vie privée
,
protection des données
,
transmission de données
Author
Service(s) auteur(s):
Agence européenne des produits chimiques
(
Organisme et agence de l’UE
)
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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Lignes directrices relatives au règlement concernant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne
Publié: 2019-06-12
Sujet:
accès à l'information
,
données personnelles
,
droit de l'informatique
,
flux transfrontière de données
,
informatique documentaire
,
mémorisation des données
,
protection de la vie privée
,
protection des données
,
technologie numérique
,
échange d'information
Author
Service(s) auteur(s):
Commission européenne
;
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
(
Commission européenne
)
Droit de l'UE
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Lien permanent
Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2013/184/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 401/2013 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie
Publié: 2019-04-30
Sujet:
Birmanie/Myanmar
,
données personnelles
,
mesure restrictive de l'UE
,
personne physique
,
sanction internationale
,
sanction économique
Author
Service(s) auteur(s):
Conseil de l'Union européenne
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Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale
Publié: 2019-03-04
Sujet:
action en matière pénale
,
criminalité informatique
,
données personnelles
,
infraction
,
Internet
,
pays tiers
,
prestation de services
,
preuve informatique
,
protection des données
,
échange d'information
Author
Service(s) auteur(s):
Commission européenne
;
Direction générale de la justice et des consommateurs
(
Commission européenne
)
Droit de l'UE
PDF
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Lien permanent
Résumé de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de nouveau règlement sur le système d’information sur les visas
Publié: 2019-02-08
Sujet:
accord de Schengen
,
biométrie
,
contrôle à la frontière
,
données personnelles
,
frontière extérieure de l'UE
,
politique de l'UE en matière de visas
,
protection de la vie privée
,
protection des données
,
système d'information
,
échange d'information
Author
Service(s) auteur(s):
Contrôleur européen de la protection des données
Droit de l'UE
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Affaire T-43/19: Recours introduit le 24 janvier 2019 — WV/SEAE
Publié: 2019-01-24
Sujet:
dommages et intérêts
,
données personnelles
,
droits de la défense
,
fonctionnaire européen
,
indemnisation
,
licenciement
,
principe de proportionnalité
,
procédure disciplinaire
,
protection des données
,
statut des fonctionnaires de l’UE
Author
Service(s) auteur(s):
Tribunal
(
Cour de justice de l'Union européenne
)
Droit de l'UE
PDF
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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
Publié: 2018-11-29
Sujet:
données personnelles
,
Libye
,
mesure restrictive de l'UE
,
personne physique
,
sanction internationale
,
sanction économique
Author
Service(s) auteur(s):
Conseil de l'Union européenne
Droit de l'UE
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Affaire C-708/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul București (Roumanie) le 6 novembre 2018 — TK/Asociaţia de Proprietari bloc M5A-Scara A
Publié: 2018-11-06
Sujet:
données personnelles
,
principe de proportionnalité
,
protection des données
,
vidéosurveillance
Author
Service(s) auteur(s):
Cour de justice
(
Cour de justice de l'Union européenne
)
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