Publications Office of the EU
Affaire C-333/21, European Superleague Company: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 21 décembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil de Madrid - Espagne) – European Superleague Company, SL / Fédération internationale de football association (FIFA), Unión de Federaciones Europeas de Fútbol (UEFA) (Renvoi préjudiciel – Concurrence – Marché intérieur – Réglementations instituées par des associations sportives internationales – Football professionnel – Entités de droit privé investies de pouvoirs de réglementation, de contrôle, de décision et de sanction – Règles relatives à l’autorisation préalable des compétitions, à la participation des clubs de football et des joueurs à ces compétitions ainsi qu’à l’exploitation des droits commerciaux et médiatiques relatifs auxdites compétitions – Exercice parallèle d’activités économiques – Organisation et commercialisation de compétitions – Exploitation des droits commerciaux et médiatiques correspondants – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Décision d’association d’entreprises portant atteinte à la concurrence – Notions d’“objet” et d’“effet” anticoncurrentiels – Exemption au titre de l’article 101, paragraphe 3, TFUE – Conditions – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Justification – Conditions – Article 56 TFUE – Entraves à la liberté de prestation de services – Justification – Conditions – Charge de la preuve)
DisplayCustomHeader
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Tiedoston katseluohjelma

Pop up window annotations