Byla C-23/06, Byla C-24/06, Byla C-25/06, Byla C-26/06, Byla C-27/06, Byla C-28/06, Byla C-29/06, Byla C-30/06, Byla C-31/06, Byla C-32/06, Byla C-33/06, Byla C-34/06, Byla C-35/06, Byla C-36/06 Tribunal de grande instance de Nanterre 2006 m. sausio 5 d. sprendimu pateiktas prašymas priimti prejudicinį sprendimą bylose — Société Saint Louis Sucre SNC prieš Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Société des Sucreries du Marquenterre SA prieš Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — SA des Sucreries de Fontaine Le Dun, Bolbec, Auffay (SAFBA) prieš Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Lesaffre Frères SA prieš Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Sucreries, Distilleries des Hauts de France prieš Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Sucreries & Distilleries de Souppes — Ouvré Fils SA prieš Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Sucreries de Toury et usines annexes SA prieš Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Tereos prieš Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — SAS Sucrerie du Littoral Groupe S.D.H.F. prieš Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Cristal Union prieš Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Sucrerie Bourdon prieš Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Sucrerie de Bourgogne SA prieš Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — SAS Vermendoise Industries prieš Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects — Sucreries et Raffineries d'Erstein SA prieš Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects