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Affaire C-99/16: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de grande instance de Lyon — France) — Jean-Philippe Lahorgue/Ordre des avocats du barreau de Lyon, Conseil national des barreaux «CNB», Conseil des barreaux européens «CCBE», Ordre des avocats du barreau de Luxembourg (Renvoi préjudiciel — Libre prestation de services — Directive 77/249/CEE — Article 4 — Exercice de la profession d’avocat — Boîtier de raccordement au réseau privé virtuel des avocats (RPVA) — Boîtier «RPVA» — Refus de délivrance à un avocat inscrit à un barreau d’un autre État membre — Mesure discriminatoire)
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