Affaire C-398/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Fermo — Italie) — procédure pénale contre M (Convention d’application de l’accord de Schengen — Article 54 — Principe «ne bis in idem»  — Champ d’application — Ordonnance de non-lieu à renvoi devant une juridiction de jugement en raison de l’insuffisance de charges rendue par une juridiction d’un État contractant — Possibilité de réouverture de l’instruction judiciaire en cas de survenance de nouvelles charges — Notion de personne ayant été «définitivement jugée»  — Poursuites pénales dans un autre État contractant contre la même personne et à raison des mêmes faits — Extinction de l’action publique et application du principe ne bis in idem)