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Affaire C-345/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République portugaise (Manquement d'État — Législation fiscale — Conditions d'exonération des plus-values résultant de la cession à titre onéreux d'immeubles — Articles 18 CE, 39 CE et 43 CE — Articles 28 et 31 de l'accord instituant l'Espace économique européen — Cohérence du système fiscal — Politique du logement)
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