Publications Office of the EU
Affaire C-64/02 P: Pourvoi introduit le 27 février 2002 par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2001 par la IVème chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-138/00 ayant opposé la société Erpo Möbelwerk GmbH à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Tiedoston katseluohjelma

Pop up window annotations