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Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés - Adoptée par le Conseil le 28 septembre 2021
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Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés - Adoptée par le Conseil le 28 septembre 2021

Julkaisun metatiedot

  • Julkaistu:
  • Tekijäorganisaatio (t):
  • CONSIL : ST_9722_2021_REV_1
  • IMMC : ST 9722 2021 REV 1
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