Affaire C-666/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris - France) – IT Development SAS/Free Mobile SAS (Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Respect des droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Directive 2009/24/CE – Contrat de licence de logiciel – Modification non autorisée du code source d’un programme d’ordinateur par un licencié en violation du contrat de licence – Action en contrefaçon exercée par l’auteur du logiciel contre le licencié – Nature du régime de responsabilité applicable)