Byla C-514/19: 2019 m. liepos 8 d. Conseil d'État (Prancūzija) pateiktas prašymas priimti prejudicinį sprendimą byloje Union des industries de la protection des plantes/Premier ministre, Ministre de la transition écologique et solidaire, Ministre des Solidarités et de la Santé, Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail