ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 11 juillet 1996 dans l'affaire C-25/95 (demande de décision préjudicielle du Hessischer Verwaltungsgerichtshof): Siegfried Otte contre Bundesrepublik Deutschland [Sécurité sociale des travailleurs migrants - Réglementation communautaire - Champ d'application matériel - Prestation versée à des travailleurs de l'industrie houillère ayant dépassé une certaine limite d'âge et licenciés en raison de la fermeture de leur entreprise ou dans le cadre de mesures de rationalisation (prime de restructuration) - Prestation versée à titre de subvention - Mode de calcul des prestations - Prise en compte d'une pension versée au titre de la législation d'un autre État membre - Conditions et limites]