Publications Office of the EU
Avis du CES sur la Communication de la Commission relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans la Communauté et à la sécurité des systèmes d'informations accompagnées d'une Proposition de directive du Conseil relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel; d'une Proposition de directive du Conseil concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans le contexte des réseaux de télécommunications numériques publics, et en particulier du réseau numérique à intégration de services (RNIS) et des réseaux numériques mobiles publics; et une Proposition de décision du Conseil en matière de sécurité des systèmes d'information - COM(90) 314 final - SYN 287 et 288 - IND/404
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