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Affaire C-562/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juillet 2012 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Recours en manquement — Article 56 TFUE — Réglementation allemande en matière d’assurance dépendance — Prestations en nature de soins à domicile exclues en cas de séjour dans un autre État membre — Niveau inférieur des prestations en espèces exportables — Absence de remboursement des frais liés à la location de matériel de soins dans d’autres États membres)
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