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Affaire C-147/22, Központi Nyomozó Főügyészség: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 octobre 2023 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — procédure pénale contre Terhelt5 (Renvoi préjudiciel – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Admissibilité de poursuites pénales pour des faits de corruption d’un prévenu dans un État membre après la clôture de la procédure pénale engagée contre lui pour les mêmes faits par le parquet d’un autre État membre – Conditions devant être remplies afin de pouvoir considérer que le prévenu a été définitivement jugé – Condition d’une appréciation portée sur le fond de l’affaire – Exigence d’une instruction approfondie – Absence d’interrogation du prévenu)
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