Affaire C-355/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 2018 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Christian Picart / Ministre des Finances et des Comptes publics (Renvoi préjudiciel — Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes — Fiscalité directe — Transfert du lieu de résidence d’un État membre vers la Suisse — Imposition des plus-values latentes afférentes aux participations substantielles dans le capital de sociétés établies dans l’État membre d’origine à l’occasion d’un tel transfert — Champ d’application de l’accord)