Publications Office of the EU
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 octobre 2005 dans l'affaire C-175/03: République hellénique contre Commission des Communautés européennes (FEOGA — Décision 2003/102/CE — Dépenses exclues du financement communautaire — Aides au maintien des oliveraies dans les îles mineures de la mer Égée — Exercices 1999-2001)
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