Règlement (CEE) n 1885/71 du Conseil, du 1er septembre 1971, concernant l'application des décisions ns 4/71 et 5/71 du conseil d'association prévu par l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie

Décision du Conseil d'association n 4/71 relative aux méthodes de coopération administrative pour l'application des articles 1er et 2 de l'accord intérimaire #Décision du Conseil d'association n 5/71 relative à la notion de «produits originaires» de la Turquie pour l'application des dispositions de l'annexe n 5 chapitre 1 de l'accord intérimaire