Publications Office of the EU
Affaire C-346/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mai 2016 – Commission européenne/République d'Autriche (Manquement d’État — Article 4, paragraphe 3, TUE — Article 288 TFUE — Directive 2000/60/CE — Politique de l’Union dans le domaine de l’eau — Article 4, paragraphe 1 — Prévention de la détérioration de l’état des masses d’eau de surface — Article 4, paragraphe 7 — Dérogation à l’interdiction de détérioration — Intérêt général majeur — Autorisation de construction d’une centrale hydroélectrique sur la rivière Schwarze Sulm (Autriche) — Détérioration de l’état des eaux)
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Dokumendivaataja

Pop up window annotations