Publications Office of the EU
Affaires T-735/14 et T-799/14: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2018 — Gazprom Neft/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine — Inscription puis maintien du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives — Obligation de motivation — Base juridique — Accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Russie — Droit de propriété — Droit d’exercer une activité économique — Proportionnalité»)
DisplayCustomHeader
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Dokumendivaataja

Pop up window annotations