Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 juin 2023$

Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 juin 2023.#Prestige and Limousine S.L. contre Área Metropolitana de Barcelona e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Service de location de voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) – Régime d’autorisation impliquant la délivrance, en sus d’une autorisation permettant de fournir des services urbains et interurbains de transport sur l’ensemble du territoire national, d’une seconde licence d’exploitation pour pouvoir fournir des services urbains de transport dans une zone métropolitaine – Limitation du nombre de licences de services de VTC à un trentième des licences de services de taxi.#Affaire C-50/21.