Publications Office of the EU
Projet de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 2009/102/CE et (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'extension et l'amélioration de l'utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés (première lecture) - Adoption de l'acte législatif
DisplayCustomHeader
MyPortal
eesti keel
BasketSummary
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet

Utiliidid

Publication Detail Actions Portlet
 Kasutaja hinnang
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home

Projet de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 2009/102/CE et (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'extension et l'amélioration de l'utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés (première lecture) - Adoption de l'acte législatif

Väljaande metaandmed

  • Avaldatud:
  • Kollektiivautor(id):
  • IMMC : ST 16479 2024 INIT
  • CONSIL : ST_16479_2024_INIT
Publication Viewer

Dokumendivaataja

Pop up window annotations