Publications Office of the EU
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 17 juin 1998 dans l'affaire T-135/96, Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME) contre Conseil de l'Union européenne (Accord sur la politique sociale - Annulation d'une directive - Recevabilité - Statut des partenaires sociaux dans le processus d'adoption de la directive - Représentativité des partenaires sociaux)
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