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Aides des États - (Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne) - Communication, conformément à l'article 93 paragraphe 2 première phrase du traité instituant la Communauté économique européenne, adressée aux intéressés, autres que les États membres, et concernant un projet de régime d'aide notifié par le gouvernement néerlandais en faveur de l'industrie de la confection
Aides des États - (Articles 92 à 94 du traité instituant la Communauté économique européenne) - Communication, conformément à l'article 93 paragraphe 2 première phrase du traité instituant la Communauté économique européenne, adressée aux intéressés, autres que les États membres, et concernant un projet de régime d'aide notifié par le gouvernement néerlandais en faveur de l'industrie de la confection
Väljaande metaandmed
- Avaldatud:
- Kollektiivautor(id): Esialgsed andmed
- OJ : JOC_1977_273_R_0002_01
Dokumendivaataja
Note:
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