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Affaire C-600/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 novembre 2012 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Libre circulation des capitaux — Imposition des dividendes et des intérêts versés aux fonds de pension et aux caisses de pension — Traitement des dividendes et intérêts versés aux institutions non-résidentes — Déduction de frais d’exploitation directement liés à la perception d’un revenu sous forme de dividendes et d’intérêts — Charge de la preuve)
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