Résultat du vote DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA relatives aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et à l'application du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation - Adoption de l'acte législatif - 4114e session du CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE (Affaires générales), Bruxelles, le 18 juillet 2025