Publications Office of the EU
Recommandation du comité permanent des États de l’AELE no 1/2020/SC concernant la notification par la Norvège, le 5 novembre 2020, de l’utilisation d’un coussin pour le risque systémique conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, telle qu’intégrée dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE no 79/2019 2021/C 65/06
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