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Décision 2007/551/PESC/JAI du Conseil du 23 juillet 2007 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007)
Décision 2007/551/PESC/JAI du Conseil du 23 juillet 2007 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007)
Parte de un paquete
Metadatos de publicación
- Publicado:
- Autor(es) colectivo(s): Consejo de la Unión Europea
- Tema: acuerdo (UE) , comunicación de datos , datos personales , Estados Unidos , firma de un tratado , protección de datos , transporte aéreo , transportista
- CELEX : 32007D0551
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