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Avis conforme n* 9/84 donné par le Conseil au titre de l' article 56 paragraphe 2 point a) du Traité instituant la Communaute Europeenne du Charbon et de l' Acier, pour permettre à la Commission d' octroyer le prêt de reconversion suivant, destiné à assurer le reemploi productif d' anciens travailleurs de la Communaute Europeenne du Charbon et de l' Acier : 50 millions de marks allemands (+ ou - 21,908 millions d' ecus) sous forme d' un prêt global a la Westdeutsche Landesbank Girozentrale, Allemagne, pour des projets situes dans le Land de Rhenanie-du-nord - Westphalie
Avis conforme n* 9/84 donné par le Conseil au titre de l' article 56 paragraphe 2 point a) du Traité instituant la Communaute Europeenne du Charbon et de l' Acier, pour permettre à la Commission d' octroyer le prêt de reconversion suivant, destiné à assurer le reemploi productif d' anciens travailleurs de la Communaute Europeenne du Charbon et de l' Acier : 50 millions de marks allemands (+ ou - 21,908 millions d' ecus) sous forme d' un prêt global a la Westdeutsche Landesbank Girozentrale, Allemagne, pour des projets situes dans le Land de Rhenanie-du-nord - Westphalie
Metadatos de publicación
- Publicado:
- Autor(es) colectivo(s): Consejo de la Unión Europea
- CELEX : 51984KG0009
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