Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à certaines modalités d' application de l' accord sur le libre-échange et les mesures d' accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l' énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l' acier, d' une part, et la république de Lettonie, d' autre part