Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 12 octobre 2004 dans l'affaire C-222/02 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof): Peter Paul, Cornelia Sonnen-Lütte, Christel Mörkens contre Bundesrepublik Deutschland (Établissements de crédit — Système de garantie des dépôts — Directive 94/19/CE — Directives 77/780/CEE, 89/299/CEE et 89/646/CEE — Mesures de contrôle par l'autorité compétente aux fins de la protection du déposant — Responsabilité des autorités de surveillance pour les pertes causées par une surveillance défaillante)