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Affaire C-462/11: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Dâmbovița — Roumanie) — Victor Cozman/Teatrul Municipal Târgoviște (Renvoi préjudiciel — Protocole additionnel n ° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — Admissibilité d’une réglementation nationale établissant des diminutions salariales de plusieurs catégories de fonctionnaires publics — Absence de mise en œuvre du droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour)
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