Publications Office of the EU
Position (UE) NO 2/2022 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 805/2004 en ce qui concerne le recours à la procédure de réglementation avec contrôle afin de l’adapter à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Adoptée par le Conseil le 28 juin 2022 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 2022/C 280/02
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