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Affaire C-64/02 P: Pourvoi introduit le 27 février 2002 par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2001 par la IVème chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-138/00 ayant opposé la société Erpo Möbelwerk GmbH à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
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