Publications Office of the EU
Affaire C-542/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Friedrich G. Barth/Bundesministerium für Wissenschaft und Forschung (Libre circulation des personnes — Travailleurs — Égalité de traitement — Indemnité spéciale d’ancienneté des professeurs d’université prévue par une réglementation nationale dont l’incompatibilité avec le droit communautaire a été constatée par un arrêt de la Cour — Délai de prescription — Principes d’équivalence et d’effectivité)
Web Content Display (Global)
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Visualizador de documentos

Pop up window annotations