Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 novembre 2002 dans l'affaire C-417/00 (demande de décision préjudicielle de l'Oberverwaltungsgericht des Landes Sachsen-Anhalt): Agrargenossenschaft Pretzsch eG contre Amt für Landwirtschaft und Flurneuordnung Anhalt ("Politique agricole commune — Règlement (CEE) n° 3887/92 — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires — Modalités d'application — Aides liées au gel des terres — Déclaration de la superficie gelée — Omission de communiquer, postérieurement à la présentation de la demande d'aides, la diminution de la superficie gelée — Sanctions")