Affaire C-485/14: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 juillet 2015 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Libre circulation des capitaux — Articles 63 TFUE et 40 de l’accord EEE — Droits de mutation à titre gratuit — Exonération — Legs et dons — Différence de traitement — Organismes situés dans un autre État membre — Absence de convention fiscale bilatérale)