Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juin 2015 Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juin 2015.#Deutsche Bahn AG e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Secteur du trafic ferroviaire et des prestations accessoires – Abus de position dominante – Règlement (CE) no 1/2003 – Articles 20 et 28, paragraphe 1 – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Pouvoirs d’inspection de la Commission – Droit fondamental à l’inviolabilité du domicile – Absence d’autorisation judiciaire préalable – Contrôle juridictionnel effectif – Découverte fortuite.#Affaire C-583/13 P.
 du 18 juin 2015$#Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juin 2015.#Deutsche Bahn AG e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Secteur du trafic ferroviaire et des prestations accessoires – Abus de position dominante – Règlement (CE) no 1/2003 –&WT.cg_s=EULex&){kind=small}
