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2014/247/UE: Décision d'exécution de la Commission du 28 avril 2014 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Mexique avec les exigences du règlement (CE) n ° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
2014/247/UE: Décision d'exécution de la Commission du 28 avril 2014 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance du Mexique avec les exigences du règlement (CE) n ° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Metadatos de publicación
- Publicado:
- Autor(es) colectivo(s): Comisión Europea
- Tema: análisis financiero , control financiero , entidad de crédito , México , tutela administrativa
- OJ : JOL_2014_132_R_0011
- CELEX : 32014D0247
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