Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2015.
Sommer Antriebs- und Funktechnik GmbH contre Rademacher Geräte-Elektronik GmbH & Co. KG.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Köln.#Renvoi préjudiciel – Déchets d’équipements électriques et électroniques – Directive 2002/96/CE – Articles 2, paragraphe 1, et 3, sous a), ainsi que annexes I A et I B – Directive 2012/19/UE – Articles 2, paragraphe 1, sous a), 2, paragraphe 3, sous b), et 3, paragraphe 1, sous a) et b), ainsi que annexes I et II – Notions d’‘équipements électriques et électroniques’ et d’‘outils électriques et électroniques’ – Automatismes de portes de garage.#Affaire C-369/14.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2015
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2015.
Sommer Antriebs- und Funktechnik GmbH contre Rademacher Geräte-Elektronik GmbH & Co. KG.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Köln.#Renvoi préjudiciel – Déchets d’équipements électriques et électroniques – Directive 2002/96/CE – Articles 2, paragraphe 1, et 3, sous a), ainsi que annexes I A et I B – Directive 2012/19/UE – Articles 2, paragraphe 1, sous a), 2, paragraphe 3, sous b), et 3, paragraphe 1, sous a) et b), ainsi que annexes I et II – Notions d’‘équipements électriques et électroniques’ et d’‘outils électriques et électroniques’ – Automatismes de portes de garage.#Affaire C-369/14.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2015
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