Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 mars 2013.

Domingos Freitas et Maria Adília Monteiro Pinto contre Companhia de Seguros Allianz Portugal SA.#Article 99 du règlement de procédure – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE et 90/232/CEE – Droit à indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Responsabilité civile de l’assuré – Contribution de la victime au dommage – Exclusion ou limitation du droit à indemnisation.#Affaire C‑96/12.
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 mars 2013