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Décision de la Commission, du 5 avril 1966, relative au recours de la République française à l'article 115 alinéa 1 du traité, pour exclure du traitement communautaire les «pigments broyés servant à la fabrication des peintures», les «orchidées fraîches» et la «dihydrostreptomycine» originaire de certains pays tiers et mis en libre pratique dans d'autres Etats membres
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