Publications Office of the EU
Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fondée sur l'article 100 C du traité instituant la Communauté européenne, déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d"un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres (COM(93)0684 C3-0012/94) et projet de règlement du Conseil déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres (11323/97 - C4-0665/97 97/ 0922(CNS)(Procédure de consultation)
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