Publications Office of the EU
Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 mars 1999 dans l'affaire T-105/98, Rainer Dumont du Voitel contre Conseil de l'Union européenne (Décision 98/319/CE du Conseil du 27 avril 1998, relative aux modalités selon lesquelles les fonctionnaires et agents du secrétariat général du Conseil peuvent être autorisés à avoir accès à des informations classifiées détenues par le Conseil - Recours en annulation - Irrecevabilité)
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