Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 19 avril 2012$

Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 19 avril 2012.#The Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs contre Philips Electronics UK Ltd.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal Tax and Chancery Chamber.#Liberté d’établissement — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Dégrèvement fiscal — Législation nationale excluant le transfert des pertes réalisées sur le territoire national par un établissement non-résident d’une société établie dans un autre État membre vers une société du même groupe établie sur le territoire national.#Affaire C-18/11.