Affaire C-549/09: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 octobre 2011 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Aides d’État — Aides accordées en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs — Décision déclarant ces aides incompatibles avec le marché commun — Obligation de récupérer sans délai les aides déclarées illégales et incompatibles ainsi que d’en informer la Commission — Inexécution — Impossibilité absolue d’exécution)