Décision (UE) 2021/935 du Conseil du 3 juin 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 13e session de la Commission d’experts techniques de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires au regard de l’adoption d’amendements aux prescriptions techniques uniformes relatives aux locomotives et au matériel roulant destiné au transport de passagers, aux wagons pour le fret, à l’accessibilité du système ferroviaire pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, de l’adoption des prescriptions techniques uniformes applicables à la composition des trains et aux vérifications de la compatibilité de l’itinéraire et au sous-système «Infrastructure», de la mise à jour des références aux documents techniques visés à l’appendice I de la prescription technique uniforme concernant les applications télématiques au service du fret, et au regard de la révision des ATMF concernant les entités chargées de l’entretien

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