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Affaire C-731/22, Agrarmarkt Austria: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 juin 2024 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht – Autriche) – IJ und PO GesbR, IJ / Agrarmarkt Austria [Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune (PAC) – Régimes de soutien – Paiements directs en faveur des agriculteurs – Règlement (UE) no 1307/2013 – Article 4, paragraphe 1, sous b) et c) – Notion d’exploitation – Gestion par un agriculteur – Notion d’activité agricole – Article 33, paragraphe 1 – Notion de surface agricole à la disposition de l’agriculteur à une date fixée par l’État membre, aux fins de l’activation des droits au paiement – Remise saisonnière, contre rémunération, des parcelles d’un terrain dont l’agriculteur est propriétaire à des utilisateurs qui se chargent de l’entretien de ces parcelles et de la récolte]
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