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Belgium-Brussels: Computer audit services - EU tenders
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OP Portal - Procurement - Details

Belgium-Brussels: Computer audit services

  • Published
    20/05/2022
  • Deadline
    28/06/2022
  • Opening of tenders
    28/06/2022
  • Awarded
    07/10/2022
  • Today
    19/08/2026
Status
Awarded
Type of contract
Services
Subject for Renewal
Yes
Buyer
Direction générale Identité et Affaires citoyennes
Place of performance
NUTS code: BE Belgique/België
Location of buyer
NUTS code: BE Belgique/België
Business sector (Main CPV)
72810000 Computer audit services
Total estimated contract value (excluding VAT)
Not available
Total final contract value (excluding VAT)
1.00 EUR
Tender reference number
IBZ-ADIB-ELECT 1-2022-F03_0
Description

Il ne s'agit pas à proprement parler d'un marché public menant in fine à une attribution mais d'un appel à candidatures pour obtenir un agrément en tant qu’organisme d’avis pour les systèmes électoraux digitaux (voir document descriptif joint). Le format de l'avis de marché est utilisé pour assurer un maximum de publicité à cet appel à candidatures.
Objet de l’appel aux candidatures
La réglementation contraint l’autorité compétente à constater lors de chaque élection que les applications digitales et les processus utilisés lors de l’élection garantissent l’intégrité des données et du secret du vote. Dans ce cadre, l’autorité compétente commande au fournisseur concerné d’une application digitale un rapport qualitatif d’évaluation constatant positivement cette conformité. Cette commande n’est effectuée par l’autorité concernée qu’une seule fois par système digital.
Afin de pouvoir obtenir ce rapport d’évaluation, les fournisseurs des systèmes digitaux doivent obligatoirement s’adresser aux organismes d’avis agréés. Les fournisseurs des applications digitales supportent le coût de cet avis remis par un organisme de contrôle agréé. Cette procédure est comparable à celle des réviseurs d’entreprises.
L’organisme d’avis veille à ce que les applications électorales digitales garantissent le secret du vote et à ce que celles-ci satisfassent au principe de « free and fair elections » et au principe de « one man one vote ».
L’organisme d’avis contrôle auprès des fournisseurs respectifs les applications digitales et les processus IT en ce qui concerne notamment la gestion des candidats, le vote électronique, le dépouillement digital, le traitement des votes et le calcul des sièges qui seront utilisés lors d’une élection.
Il donne un avis à l’autorité compétente sur la garantie offerte ou non par ces applications et processus IT quant à l’intégrité des données et au secret du vote.
L’agrément en tant qu’organisme d’avis sera valable pour toutes les élections organisées en Belgique, soit les élections organisées par l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone.

Submission Method
Electronic via:
https://eten.publicprocurement.be/etendering/viewWorkspacesBasedOnExtUrl.do?wsName=IBZ-ADIB-ELECT+1-2022-F02
Tenders may be submitted
Submission for all lots
Information about a public contract, a framework agreement or a dynamic purchasing system (DPS)
Not available
Conditions for opening tenders (date)
28/06/2022 10:00
Buyers
Service public régional de Bruxelles - Bruxelles Pouvoirs Locaux
Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft
Service Public de Wallonie - Intérieur et Action sociale
Vlaamse overheid - Agentschap voor Binnenlands Bestuur
SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Place of performance
Award method
The most economic tender
Estimated value
Not available
Final contracted value
1.00 EUR
Award of contract
Official name: PWC Enterprise Advisory scrl
Postal address:
Town: Diegem
Postal code: 1831
Country: BEL

Official name: PWC Enterprise Advisory cvba
Postal address:
Town: Diegem
Postal code: 1831
Country: BEL
Prior information
Contract
Award
Footnote - legal notice

This content published on this page is meant purely as an additional service and has no legal effect. The Union's institutions do not assume any liability for its contents. The official versions of the relevant tendering notices are those published in the Supplement of Official Journal of the European Union and available in TED. Those official texts are directly accessible through the links embedded in this page. For more information please see Public Procurement Explainability and Liability notice.