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Prestations juridiques et représentation en justice pour les besoins de la Commune d'Aulnay-sous-Bois - Année 2025, renouvelable éventuellement jusqu'en 2028 - EU tenders
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OP Portal - Procurement - Details

Prestations juridiques et représentation en justice pour les besoins de la Commune d'Aulnay-sous-Bois - Année 2025, renouvelable éventuellement jusqu'en 2028

Overview
  • Published
    04/11/2024
  • Deadline
    22/11/2024
  • Today
    18/09/2026
Status
Awarded
Type of contract
Services
Subject for Renewal
No
Buyer
Commune d'Aulnay-sous-Bois
Place of performance
NUTS code: Not available
Location of buyer
NUTS code: FR106 Seine-Saint-Denis
Business sector (Main CPV)
79100000 Legal services
Total estimated contract value (excluding VAT)
Not available
Total final contract value (excluding VAT)
Not available
Number of lots
7
Procedure details
Tender reference number
JUR24-01
Description

Le présent marché est lancé selon une procédure adaptée conformément aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 3° du Code de la commande publique. Cette consultation sera passée sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande en application des dispositions des articles R2162-4, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique. Pour les lots n°1, 2, 3, 4, 6 et 7, il s'agit d'un accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire sans minimum et avec un maximum. Pour le lot 5, il s'agit d'un accord-cadre à bon de commande multi-attributaire sans minimum et avec un maximum. Pour ce lot, l'acheteur retiendra un maximum de trois (3) soumissionnaires, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins et selon la méthode dite en à « Tour de rôle » (pour chaque bon de commande, le titulaire est choisi selon un roulement : premier, puis deuxième, etc.). Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Cet accord-cadre concerne des prestations des prestations intellectuelles. Par conséquent, il est soumis au C.C.A.G.-P.I. Les missions du marché sont : - Conseil juridique ; - Représentation en justice ; - Règlement amiable des différends ; - Formations ponctuelles à destination des services de la commune.

Submission Method
Electronic via:
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp
Tenders may be submitted
Electronic submission: required
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp
Information about a public contract, a framework agreement or a dynamic purchasing system (DPS)
Not available
Conditions for opening tenders (date)
Not available
Place of performance
Not available
CPV code

79100000 - Legal services

79110000 - Legal advisory and representation services

Lots (7)
Documents
Prior information
Contract
Award
Footnote - legal notice

This content published on this page is meant purely as an additional service and has no legal effect. The Union's institutions do not assume any liability for its contents. The official versions of the relevant tendering notices are those published in the Supplement of Official Journal of the European Union and available in TED. Those official texts are directly accessible through the links embedded in this page. For more information please see Public Procurement Explainability and Liability notice.