Publications Office of the EU
F-Paris: building services consultancy services - EU tenders
DisplayCustomHeader
Procurement Detail Actions Portlet
OP Portal - Procurement - Details

F-Paris: building services consultancy services

  • Published
    18/05/2012
  • Deadline
    27/06/2012
  • Today
    08/08/2026
Status
Submission closed
Type of contract
Services
Subject for Renewal
No
Buyer
Conseil d'Etat
Place of performance
NUTS code: Not available
Location of buyer
NUTS code: Not available
Business sector (Main CPV)
71315210 71315210
Total estimated contract value (excluding VAT)
Not available
Total final contract value (excluding VAT)
Not available
Tender reference number
2012-023-DAI-ER
Description

La loi no 2005-102 du 11.2.2005 prévoit que les établissements recevant du public, doivent être tels qu'ils soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, la mise en accessibilité des bâtiments devant être réalisée au plus tard pour 2015. L'objectif du maître d'ouvrage est d'apporter une réponse adaptée à chaque juridiction, qui satisfasse aux obligations qui sont les siennes, sans recherche d'économies simplistes mais avec le souci d'optimiser les crédits dévolus à cette mise aux normes.le maître d'ouvrage souhaite s'entourer d'une assistance à caractère technique et administrative. Les prestions attendues sont notamment une mission de conseil et une mission de conduiite d'opération (prestations décrites dans le CCP). En cas de groupement la mission d'expertise et de conseil est confié au mandataire et devra impérativement être assuré par lui. Le marché est conclu pour une durée de 48 mois à compter de la notification du marché. Le délai d'exécution est fixé dans chaque bon de commande. La consulation est lancée sans variante et sans option. La prestation faisant l'objet du marché est réglés par application des prix fixés dans l'acte d'engagement. Le délai de validité des offres est de 180 jours.

Submission Method
Tenders or requests to participate must be submitted to:
Official name: Conseil d'Etat direction de la prospective et des finances bureau des marchés
Postal address: en ce qui concerne la remise des plis sous format papier: -soit remis contre récépissé à l'adresse suivante: Conseil d'Etat, 98-102 rue de Richelieu, 75002 Paris. -Soit envoyé par voie postale, par pli recommandé avec avis de réception postal à l'adresse suivante: Conseil d'Etat, 1 place du Palais Royal, 75100 Paris Cedex
Town: Paris Cedex 01
Postal code: 75100
Country: FRA
Tenders may be submitted
Submission for all lots
Information about a public contract, a framework agreement or a dynamic purchasing system (DPS)
The procurement involves the establishment of a framework agreement
Framework agreement with several operators
Conditions for opening tenders (date)
Check linked documents for details
Place of performance
Not available
Award method
The most economic tender
Estimated value
Not available
Final contracted value
Not available
Award of contract
Not available
Prior information
Contract
Award
Footnote - legal notice

This content published on this page is meant purely as an additional service and has no legal effect. The Union's institutions do not assume any liability for its contents. The official versions of the relevant tendering notices are those published in the Supplement of Official Journal of the European Union and available in TED. Those official texts are directly accessible through the links embedded in this page. For more information please see Public Procurement Explainability and Liability notice.